Recherche avancée

La demande d’abrogation du PLU

La nature des recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

La loi prévoit d’une manière générale l’obligation d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Ainsi l’article 1er de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a posé le principe que l’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de fait ou de droit postérieures à sa publication, est devenu sans objet (Blanc E., « L’obligation légale d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet », AJDA 3 mars 2008, p. 399). Ce principe est aujourd’hui codifié à l’article L. 243-2 du CRPA.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article