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La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée

Les fondements de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 11 juillet 2014
Fiche pratique

Avec la décentralisation, les pouvoirs publics abandonnent des pans de compétence aux collectivités tout en essayant de conserver un droit de regard sur leurs activités et en encourageant la planification. La règle de la constructibilité limitée s’inscrit dans un double objectif de limitation de la dispersion de l’urbanisme et de lutte contre le mitage.

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