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La fin de l’enquête publique sur le projet de PLU

Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

Aux termes de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, sur demande du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête.

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