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La loi Littoral

L’aménagement et la protection du littoral
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986 et entrée en vigueur le 3 janvier 1986, la loi Littoral entend protéger les côtes françaises et riveraines de plans d’eau des abus dont certaines zones ont pu être victimes par le passé. La notion de littoral recouvre plusieurs acceptations et les règles varient selon la proximité de l’ouvrage avec le littoral. Une des grandes règles de ce texte est la bande des 100 m pour lesquels toute construction en dehors des espaces déjà urbanisés, dont la définition doit être exposée, est interdite, exception faite des activités commerciales existantes et service public.

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