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La mise en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée

Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

On ne peut que déplorer le caractère d’exception des procédures intégrées qui sont peu utilisées car elles nécessitent des conditions supplémentaires par rapport à la déclaration de projet. Autrement dit, pour utiliser la procédure de déclaration de projet, il faut déjà pouvoir justifier d’un projet d’intérêt général et ce, sous le contrôle du juge. Pour la PIL ou la PIIE (ou PIGOU ou PIORT), non seulement il faut justifier du caractère d’intérêt général du projet mais aussi remplir d’autres conditions pour être éligibles à ces procédures d’exception. En conséquence, les procédures intégrées se révèlent sources de complexité et d’insécurité juridiques, ce qui vient à l’encontre de l’objectif initial de célérité de ces procédures.

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