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La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

En instituant, à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet et la reconnaissance du caractère d’intérêt général qui s’attache à un certain nombre de projets de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages des collectivités locales ou de l’État, la loi n2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et en particulier son titre IV intitulé « De la participation du public à l’élaboration des grands projets », s’inspire :

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