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La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU par la commune ou l’EPCI

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 24 septembre 2015
Fiche pratique

Avec l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet et la reconnaissance du caractère d’intérêt général qui s’attache à un certain nombre de projets de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages des collectivités locales ou de l’État deviennent le point clef pour la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, dans le cas où l’opération envisagée et faisant l’objet d’une déclaration de projet est incompatible avec les dispositions du POS ou du PLU, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale détient l’initiative de la mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec la déclaration de projet.

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