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La modification accélérée ou simplifiée du POS et du PLU

La modification du POS et du PLU par la commune
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

La loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a introduit deux types de simplifications pour les modifications des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme : tout d’abord, son article 1er prévoit une simplification temporaire de l’implantation de constructions en limites séparatives faisant l’objet d’une modification de ces documents d’urbanisme par la dérogation aux règles de procédure des enquêtes publique.

L’article 2 de la même loi introduit une procédure de « modification simplifiée », qui doit être distinguée de la dérogation temporaire aux règles de la construction en limites séparatives, en cela qu’elle ne porte que sur la rectification d’une erreur matérielle ou d’élément mineurs listés par décret. Modifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012 et le décret no 2012-290 du 29 février 2012, cette procédure « simplifiée », qui reste une faculté et non une obligation, a été considérablement complexifiée, de telle sorte que la procédure « normale » est plus facile à mettre en œuvre.

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