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La modification de droit commun du POS et du PLU par la commune

La modification du POS et du PLU par la commune
Mis à jour le 08 octobre 2015
Fiche pratique

La modification de droit commun du plan d’occupation des sols et du plan local d’urbanisme par la commune peut intervenir pour différents motifs relatifs à l’amélioration du contenu de ces documents d’urbanisme. Le champ d’application de la procédure de modification a évolué après la loi Solidarité et renouvellement urbains et avec l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Cependant, ces deux évolutions laissent en suspens des interrogations quant à la procédure de modification. En termes de contentieux, le délai de recours gracieux ou contentieux contre la modification du plan d’occupation des sols court à compter de la publicité de l’acte et il est de jurisprudence constante depuis 1993 que l’exception d’illégalité ne peut être soulevée à ce moment-là.

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