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La modification du projet de PLU avant l’enquête publique

Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

L’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que le projet de PLU qui doit être soumis à enquête publique est nécessairement le premier projet arrêté par le conseil municipal. Cela peut être le projet de PLU que la commune a souhaité modifier pour tenir compte des avis des personnes publiques associées.

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