L’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que le projet de PLU qui doit être soumis à enquête publique est nécessairement le premier projet arrêté par le conseil municipal. Cela peut être le projet de PLU que la commune a souhaité modifier pour tenir compte des avis des personnes publiques associées.
La modification du projet de PLU avant l’enquête publique
Mis à jour le 08 décembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
