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La nature des différents recours concernant les PLU

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Les différents recours concernant les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne diffèrent pas des recours classiques de droit public on retrouve ainsi le déféré préfectoral, le recours pour excès de pouvoir, les référés ou procédures d’urgence, l’exception d’illégalité et enfin l’abrogation d’office pour illégalité du document.

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