Recherche avancée

La prise en compte des PIG et des OIN par le SCOT

Encadrement normatif du SCOT
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

Au titre de l’article L. 121-2 du Code de l’urbanisme, l’État doit veiller à la fois au respect des projets d’intérêt général et aux opérations d’intérêt national lors de l’élaboration d’un schéma de cohérence territorial, lequel ne devra pas entrer en contradiction avec ceux-ci.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article