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La prise en compte d’un nouveau PIG en cas de document d’urbanisme approuvé

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

S’il est décidé d’un nouveau projet d’intérêt général alors les communes sont mises en demeure par le préfet de mettre en conformité leur plan local d’urbanisme ou leur plan d’occupation des sols et il peut en être de même lorsque le projet d’intérêt général est retiré. Néanmoins le préfet peut s’abstenir de la mise en demeure en cas de modification mineure de ces documents.

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