La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU
Parce qu’il va concerner toute la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une large concertation et les différentes procédures imposées vont en ce sens. Les principaux objectifs poursuivis doivent être définis, puis l’acte adopté est publié, affiché et mentionné dans la presse spécialisée, ce qui a pour effet de déclencher les délais de recours.
Le contenu de la délibération.
La délibération prescrivant l’élaboration doit comporter :la décision elle-même d’engager l’élaboration et donc de la prescrire, sachant que cette décision, dès lors qu’elle est devenue exécutoire, produit un certain nombre d’effets (voir infra) ;les modalités de la concertation, telle que prévue à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme (anc. art. L. 300-2), laquelle doit associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, lors de l’élaboration ;les grandes lignes relatives…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.