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La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU

La prescription de l’élaboration d’un PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Parce qu’il va concerner toute la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une large concertation et les différentes procédures imposées vont en ce sens. Les principaux objectifs poursuivis doivent être définis, puis l’acte adopté est publié, affiché et mentionné dans la presse spécialisée, ce qui a pour effet de déclencher les délais de recours.

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