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La procédure d’élaboration du SCoT

Élaboration et évolution du SCOT
Mis à jour le 11 février 2022
Fiche pratique

En vertu de l’article L. 143-17 du Code de l’urbanisme, l’établissement public chargé de l’élaboration du SCoT doit prescrire l’élaboration du schéma et préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 et suivants.

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