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La procédure intégrée pour le logement

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Publié le 24 septembre 2015 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Instituée par l’ordonnance no 2013-888 du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Son objectif est de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation. À ce titre, elle concerne les opérations de logements mais également les projets immobiliers de création ou d’extension de locaux économiques, si toutefois ces deux types d’opérations présentent un caractère d’intérêt général.

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