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La qualification des PIG

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

C’est à la direction départementale de l’équipement (DDE) qu’incombe l’élaboration de l’inventaire des projets susceptibles d’être qualifiés d’intérêt général. La qualification de projet d’intérêt général est par suite réalisée par le préfet qui examine leur cohérence avec les politiques nationales. Enfin, les délais sont amenés à varier selon que l’on a affaire à un schéma directeur ou un plan d’occupation des sols

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