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La révision de droit commun du POS et du PLU par la commune

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Publié le 24 septembre 2015 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Réviser les plans d’occupation des sols pour en faire des plans locaux d’urbanisme implique que le champ d’application de la procédure de révision soit précisément défini au risque de créer des superpositions pour l’intégration des plans d’aménagement de zone dans des POS eux-mêmes soumis au nouveau PLU. Un tournant nouveau intervient avec la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », imposant aux PLU d’intégrer les enjeux durables « grenellisés ». Enfin, parce qu’il induit des enjeux lourds de conséquences, la procédure de révision doit porter sur des points précis sous la houlette de la commune.

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