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La révision d’urgence ou simplifiée du POS ou du PLU par la commune

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Le Code de l’urbanisme prévoyait à l’article L. 123-13 une procédure d’urgence pour la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) pour les projets qui présentent un caractère d’intérêt général. Cette procédure n’a pas survécu à la loi Urbanisme et habitat, qui la supprime au profit d’une procédure de révision simplifiée.

Suivant l’impulsion de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », dont l’un des objectifs a été la clarification et la simplification des procédures, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, cette procédure de révision simplifiée a été entièrement revisitée par l’ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, cette nouvelle révision simplifiée est employée lorsqu’il s’agit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou lorsqu’elle est de nature à induire de graves risques de nuisances, sous réserve que le changement apporté au PLU ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable.

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