Recherche avancée

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

L’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de le réputer n’avoir jamais existé. Dès lors, et il s’agit bien d’une spécificité urbanistique, c’est le dernier document en vigueur qui trouve à s’appliquer et ainsi de suite en cas d’illégalité de ce dernier jusqu’à revenir aux règles générales d’urbanisme. L’annulation doit être distinguée de la déclaration d’illégalité qui postule le document inapplicable à l’affaire mais pas hors de l’ordonnancement juridique, donc continuant d’exister. L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme va avoir des conséquences sur les décisions individuelles d’occuper ou d’utiliser le sol en matière de droit de préemption urbain, sur les opérations déclarées d’utilité publique, sur les lotissements, et autres zones d’aménagement concerté (ZAC) par exemple.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article