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L’appréciation de la constructibilité au regard de la règle de constructibilité limitée

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 11 juillet 2014
Fiche pratique

La constructibilité d'un terrain diffère selon qu'il est dans une zone déjà urbanisée ou en dehors. Dans les parties actuellement urbanisées se trouvent des terrains qui peuvent être inconstructibles pour différentes raisons. En dehors des parties actuellement urbanisées de la commune les terrains sont en principe inconstructibles, sauf certains travaux et projets de constructions et d’installations, ainsi que les projets de constructions et d’installations justifiés par l’intérêt de la commune.

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