La carte communale fait l’objet d’une double approbation, par le conseil municipal d’abord puis par le préfet. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la carte communale pour se prononcer. L’approbation de la carte communale par le conseil municipal est également l’occasion pour celui-ci de manifester son intention de se voir transférer la compétence d’instruire et de délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme.
L’approbation de la carte communale
Mis à jour le 30 novembre 2016
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