Recherche avancée

L’approbation de la carte communale

L’élaboration des cartes communales
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

La carte communale fait l’objet d’une double approbation, par le conseil municipal d’abord puis par le préfet. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la carte communale pour se prononcer. L’approbation de la carte communale par le conseil municipal est également l’occasion pour celui-ci de manifester son intention de se voir transférer la compétence d’instruire et de délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article