L’approbation de la carte communale

La carte communale fait l’objet d’une double approbation, par le conseil municipal d’abord puis par le préfet. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la carte communale pour se prononcer. L’approbation de la carte communale par le conseil municipal est également l’occasion pour celui-ci de manifester son intention de se voir transférer la compétence d’instruire et de délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme.