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L’approbation de la charte intercommunale de développement et d’aménagement

Élaboration de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

L’approbation de la charte intercommunale de développement et d’aménagement intervient lorsque toutes les communes ont transmis la délibération de leur conseil municipal ou organe délibérant et que le préfet en a constaté les concordances avant de la publier.

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