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L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

L’engagement de la procédure appartient au préfet – ou au ministre lorsque la DUP ne relève pas de la compétence du préfet – dès lors qu’il considère, sur la base du dossier préalable adressé par l’expropriant, que la DUP d’une opération est susceptible d’être incompatible avec les dispositions d’un PLU approuvé.

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