L’engagement de la procédure appartient au préfet – ou au ministre lorsque la DUP ne relève pas de la compétence du préfet – dès lors qu’il considère, sur la base du dossier préalable adressé par l’expropriant, que la DUP d’une opération est susceptible d’être incompatible avec les dispositions d’un PLU approuvé.
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP
Mis à jour le 17 janvier 2022
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