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L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU peut être initiée par une personne publique autre que celle compétente pour approuver le document d’urbanisme applicable sur le lieu du projet. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique […], se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement […] ou de la réalisation d’un programme de construction ». L’initiative de la déclaration de projet appartient à la personne publique compétente pour se prononcer sur l’intérêt général du projet (CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01884, Commune de Thierville-sur-Meuse). Autrement dit, l’initiative appartient à celle qui dispose de la compétence dont est susceptible de relever le projet.

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