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L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

L’engagement de la PIL ou de la PIIE peut être décidé soit par l’État ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction (C. urb., art. L. 300-6-1, § II).

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