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Le caractère communal ou intercommunal des POS et des PLU

Le champ d’application territorial des POS et des PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Depuis la loi Grenelle II, et selon l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme doit couvrir l’ensemble de la collectivité qui l’élabore (commune ou EPCI), à l’exception des zones couvertes par un plan de sauvegarde, même si cette loi prend parti en faveur des PLU intercommunaux. La compétence de droit commun en matière de PLU apparaît donc être celle des EPCI, la compétence d’exception étant celle des communes. La loi ALUR du 26 mars 2014 ne remet finalement pas en cause ce principe, et vient en outre faire évoluer le périmètre des PLU selon différentes hypothèses.

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