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Le caractère non obligatoire des PLU

Le champ d’application territorial du PLU
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

Conséquence directe de la décentralisation, la notion de « communes tenues d’avoir un POS » a disparu du droit de l’urbanisme avec les transferts de compétences. La liberté accordée aux communes en la matière interdisait de les obliger à se doter d’un tel document.

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