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Le caractère non obligatoire des POS et des PLU

Le champ d’application territorial des POS et des PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Si la notion de « communes tenues d’avoir un plan d’occupation de sols (POS) » a été supprimée, la doctrine administrative a néanmoins défini un champ d’application territorial de ceux-ci.

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