Le champ d’application matériel du règlement national d’urbanisme (RNU) a été étendu aux permis d’aménager et de ce fait aux installations et travaux divers et à l’habitat léger de loisirs. Les permis de démolir et les déclarations préalables d’occupations et utilisations du sol semblent également entrer dans ce champ.
Le champ d’application matériel des cartes communales
Mis à jour le 05 août 2014
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