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Le champ d’application territorial des cartes communales

Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche de procédure

Au titre de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme, seules les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) sont éligibles au dispositif de la carte communale. Elles peuvent être élaborées à l’échelle d’une ou de plusieurs communes. Bien que cela ne soit pas recommandé, des cartes communales ne couvrant que partiellement le territoire de la commune peuvent être mises en place.

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