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Le contrôle de la légalité externe du PLU

L’étendue du contrôle juridictionnel
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

D’une manière générale, le juge vérifie que les textes sur la compétence et le rôle des organes appelés à intervenir dans la procédure d’élaboration ou révision d’un document d’urbanisme ont bien été respectés. Bien que non saisi d’un tel moyen, il peut soulever d’office un vice d’incompétence qui affecterait une telle élaboration ou révision dès lors qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public (par exemple, CE, 8 févr. 1999, no 185749, Commune de Cap d’Ail).

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