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Le contrôle de la légalité interne du PLU

L’étendue du contrôle juridictionnel
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

C’est sans aucun doute dans ce domaine de la légalité interne que l’étendue et la nature du contrôle juridictionnel font l’objet, à notre sens, des évolutions les plus importantes. Celles-ci tiennent aux évolutions du Code de l’urbanisme lui-même, qui progressivement est passé d’un code de procédures à un code édictant des règles de fond enserrant de plus en plus la marge d’autonomie et donc de compétence des auteurs des documents d’urbanisme.

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