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Le débat sur les orientations du PADD lors de la révision du PLU

La révision de droit commun des PLU
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

Ainsi qu’il est prévu à l’article L. 153-33 du Code de l’urbanisme, le débat sur les orientations du PADD peut avoir lieu dès la mise en révision du PLU, alors qu’il doit prendre place au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU dans le cadre d’une procédure d’élaboration (art. L. 153-12). Il a alors lieu au sein de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ou au sein du conseil municipal de la commune qui prescrit la révision de son PLU. Ce débat produit les mêmes effets que lorsqu’il est réalisé dans le cadre de la procédure d’élaboration : à compter de ce débat, l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

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