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Le principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT

Champ d’application territorial du SCOT
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

En instaurant le principe de l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’idée sous jacente est celle de la préservation des espaces et une meilleure gestion de l’urbanisme. En effet elle concerne toutes les communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15 000 habitants ainsi que toutes celles situées à moins de 15 km du rivage de la mer. Dans un premier temps le champ d’application de ce principe est limité aux zones naturelles et, depuis la loi Urbanisme et habitat, s’étend aux zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, va élargir le champ des communes concernées par cette règle. Enfin, des dérogations au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT, peuvent être accordées par le préfet ou l’établissement public de coopération intercommunal sous certaines conditions.

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