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Le principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT

SCOT : l’état des lieux
Mis à jour le 11 février 2022
Fiche pratique

L’objectif de la loi SRU était de prévoir un mécanisme d’incitation à l’adoption d’un SCoT, inspiré du principe de la constructibilité limitée en l’absence de POS introduit par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Le principe de l’urbanisation limitée institué à l’article L. 122-2, désormais codifié à l’article L. 142-4, du Code de l’urbanisme, visant en l’absence de SCoT applicable à faire en sorte que les zones d’urbanisation future et les zones naturelles des PLU ne puissent être ouvertes à l’urbanisation, constitue un élément essentiel du champ d’application territorial des SCoT.

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