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Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

Les incidences du PLU concernant les servitudes d’urbanisme
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Les servitudes instituées en matière d’urbanisme n’ouvrent droit à aucune indemnité. Ce principe, qui trouve son origine dans la loi du 15 juin 1943, est posé par le 1er alinéa de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme : « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l’interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. »

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