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Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

Les incidences du PLU concernant les servitudes d’urbanisme
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme a pour conséquence que des restrictions au droit de propriété découlant des règles d’urbanisme, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation. Plusieurs exceptions doivent être mentionnées comme celle des droits acquis selon lesquelles le propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme régulière, qui subit une servitude d’urbanisme, peut être indemnisé. Il en va de même avec l’arrêt du Conseil d’État M. Bitouzet (CE, 3 juill. 1998, M. Bitouzet, no 158592) qui vient poser l’exception selon laquelle l’indemnisation des propriétaires supportant une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général suivi, est possible.

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