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Le principe d’équilibre entre aménagement et protection de l’espace

Du principe d’équilibre aux nouveaux principes généraux du droit de l’urbanisme
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

L’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme énonçait un principe d’équilibre entre les impératifs d’aménagement et de protection sur lequel le juge exerçait presque un contrôle du bilan coût/avantage des dispositions. Cet article sera modifié en 2010 par la loi « Grenelle II ».

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