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Le recensement des servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique
Mis à jour le 28 avril 2016
Fiche pratique

Les transferts de compétences aux collectivités locales en matière de planification urbaine et d’application du droit des sols doivent avoir pour conséquence une gestion plus rigoureuse et plus formalisée, de la part des services de l’État, des servitudes d’utilité publique. En effet, celles-ci sont réputées permettre la mise en œuvre ou la sauvegarde des intérêts, dont ils ont la charge : la protection des monuments historiques et des sites, la mise en valeur des ressources naturelles, le fonctionnement des services publics, etc. Les collectivités locales dans l’exercice de leurs nouvelles compétences doivent les prendre en compte et les respecter.

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