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Le recours autorisé aux techniques contractuelles en matière d’urbanisme opérationnel

L’urbanisme, domaine historiquement réfractaire aux techniques contractuelles
Mis à jour le 14 février 2022
Fiche pratique

Définies à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

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