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Le recours pour excès de pouvoir

La nature des recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Le recours pour excès de pouvoir constitue la voie normale du contrôle de légalité exercé sur l’administration. Conformément à l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte (Lebon, p. 110), « le recours pour excès de pouvoir, qui est ouvert même sans texte, […] a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité […] ». Il faut voir en lui, selon Hauriou M., « un moyen d’obtenir dans l’administration et de l’administration l’observation de la légalité » (note sous CE, 8 déc. 1899, Ville d’Avignon ; 15 déc. 1899, Adda)

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