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L’enquête publique en matière de PLU

L’enquête publique sur le projet de PLU
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Si l’enquête publique et la multiplication des consultations peuvent représenter des inconvénients en matière de légalité, elles présentent aussi l’avantage de sécuriser la procédure en imposant un certain formalisme tant quant au dépôt du dossier qu’à sa composition.

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