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Les actes concernant les PLU susceptibles de recours

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 08 août 2014
Fiche pratique

De par sa complexité et le nombre d’actes requis avant son entrée en vigueur, le plan local d’urbanisme (PLU) peut faire l’objet de différents recours notamment quant à la délibération qui prescrit son élaboration ou sa révision, ou encore celle qui l’approuve. Les actes préparatoires en cela qu’ils ne font pas grief ne sont pas susceptibles de recours.

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