Les composantes particulières aux zones U et AU dans les documents graphiques du règlement du PLU

Secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements de taille minimale (art. L. 151-14 et R. 151-38, 2o). L’article 31 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 a inséré un 15o à l’ancien article L. 123-1 du Code de l’urbanisme (devenu art. L. 151-14) selon lequel le PLU peut délimiter, dans les zones U ou AU, des secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale. L’article R. 151-38, 2o indique que la taille minimale de ces logements doit être précisée.L’objectif de cet outil est d…