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Les conditions préalables à l’existence d’un PIG

La définition des PIG
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Le projet d’intérêt général doit revêtir des conditions de fond telle que l’existence effective d’un projet ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de travaux ou de protection mais également des conditions de forme préalables à son entrée en vigueur telles que la mise à disposition du public ou l’inscription du projet dans un document de planification.

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