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Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur la reprise des procédures

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Ces conséquences sont différentes, selon qu’il s’agit d’un PLU annulé ou d’un PLU dont l’illégalité a été déclarée par le juge administratif. Elles sont différentes également selon que le motif de l’annulation ou de la constatation d’illégalité repose sur un vice de forme ou de procédure ou un vice de fond.

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