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Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

S’agissant des décisions passées et prises antérieurement à l’annulation, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

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