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Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions prises en matière foncière, d’aménagement et de fiscalité

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

L’annulation du PLU peut rejaillir sur l’existence même du droit de préemption et notamment du DPU.

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